1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Le site internet https://monassistantmobilite.irise.info, ci-après « Lumpsum », est éditée par la société Executive Relocations, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de X euros, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro XXX.XXX.XXX, dont le siège sociale est 9, rue Thomas Edison - 92230 Gennevilliers - France.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la du site Lumpsum par toute personne physique ou morale visitant ou s’inscrivant au service du site, ci-après le « Client ».

Le site Lumpsum offre un service gratuit et sans engagement qui permet au Client d’obtenir plusieurs devis des sociétés de déménagement partenaires d’Executive Relocations et de choisir en ligne un déménageur pour son déménagement en France Métropolitaine.

Executive Relocations agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Client et les sociétés de déménagement partenaires.

2. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

L’inscription sur le site ou l’utilisation du site entraine l’acception sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente à l’adresse internet https://monassistantmobilite.irise.info/cgu.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Executive Relocations. Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date d’inscription du Client sur le site Lumpsum.

En cas de non-respect des présentes conditions générales, Executive Relocations se réserve le droit de désactiver sans préavis les identifiants de connexion du Client à son site Lumpsum.

3. MODALITE D’EXECUTION DU SERVICE

Pour l’exécution du service :

• Le Client renseigne les champs requis sur le site Lumpsum, et à minima
  
  • La ville et le pays de chargement et de livraison du déménagement
  • Le type de logement au chargement et à la livraison (Appartement ou maison)
  • Le volume des objets et effets personnels à déménager
  • La prestation souhaitée
  • La date de livraison souhaitée
• Le Client reçoit une première estimation instantanée du coût de son déménagement : l’estimation, basée sur les informations communiquées et est donnée à titre purement indicative ;
• Une fois la demande complétée, Executive Relocations sollicite les sociétés de déménagement partenaires pour obtenir plusieurs devis de déménagement correspondant à la demande du Client ;
• Les devis de déménagement reçus et vérifiés par Executive Relocations sont publiés sur l’espace personnel du Client ;
• Le Client peut consulter les différents devis reçus, les conditions générales de vente du déménageur partenaire et les avis laissés par l’ensemble des Clients du site ;
  Les prix des devis de déménagement sont annoncés TTC.
• Une fois un devis de déménagement sélectionné, le Client devra régler des arrhes correspondant à 30% du montant du devis TTC. Ce règlement se fera au moyen d’une carte bancaire valide et avec l’accord de son titulaire si ce n’est pas la carte du Client.
  Le règlement des arrhes est traité avec la solution eSOGECOMMERCE de la Société Générale, qui assure la protection maximum des données bancaires. Aucune information bancaire ne transite par le site Lumpsum.
• Une fois le paiement réalisé avec succès, Executive Relocations confirme auprès de la société de déménagement partenaire la volonté du Client de contractualiser à la date souhaitée par le Client ;
• Le déménageur partenaire sélectionné contacte le Client sous Xh ouvrées pour confirmer la réalisation de la prestation de déménagement.

Une fois le déménagement réalisé, le Client est invité par courrier électronique à évaluer la société de déménagement sur le site Lumpsum. Le Client peut attribuer une note de 1 à 5 à la prestation de déménagement fournie et déposer un avis libre.

Le Client consent donc à ce que ces évaluations puissent être publiquement diffusées sur le site Lumpsum ou tout autre site d’Executive Relocations sous forme d’étoiles.

Les sociétés de déménagement partenaires versent à Executive Relocations une commission sur chaque opération de déménagement réalisée sur le site Lumpsum selon les conditions définies contractuellement avec ces sociétés.

4. RESPONSABILITE DU SITE

Executive Relocations s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service d’intermédiation proposé par le site Lumpsum.

Executive Relocations agit uniquement en intermédiaire de déménagement et n’est en aucun cas responsable de l’exécution de la prestation de déménagement ou des éventuelles pertes ou avaries sur les objets et effets personnels du Client.

Executive Relocations s’engage auprès du Client à ne référencer que des sociétés de déménagement remplissant leurs obligations légales et réglementaires au regard de la législation française en vigueur, dont notamment :

• Avoir un établissement implanté en France.
• Être inscrit au registre au RCS.
• Être inscrit au registre national des entreprises de transport routier.
• Disposer d’une assurance RCP pour le transport de marchandises.
• Disposer d’une licence de transport en cours de validité.
• Être à jour de ses obligations envers l’administration française et la DREAL.
• Ne faire l’objet d’aucune procédure collective en cours ou interdiction d’exercer.

Executive Relocations assure un suivi réguliers des obligations de ses sociétés de déménagement partenaires et se réserve le droit de déférencer une société de déménagement ne remplissant pas ses obligations ou étant dans l’incapacité d’en fournir la preuve.

La responsabilité d’Executive Relocations ne peut être retenue en cas de manquement de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou en cas de défaut de communication par le Client d’informations nécessaires à la réalisation du service d’intermédiation.

Le site lumpsum est accessible par internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Executive Relocations s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du site.

Executive Relocations ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement du site Lumpsum, notamment pour des raisons de maintenance.

Executive Relocations se réserve le droit de modifier le site Lumpsum ou ses fonctionnalités sans information préalable au Client.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être en capacité juridique de souscrire au service proposé par le site Lumpsum.
Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion ou toute information présente sur son espace client à un tiers sans l’accord préalable d’Executive Relocations.

Le Client s’engage à communiquer à Executive Relocations toutes les informations réelles et nécessaires à la réalisation du service. En cas de déclarations fausses ou incomplètes, le Client est seul responsable des conséquences engendrées.
Pour disposer des devis de déménagement, le Client aura préalablement fourni un inventaire exhaustif des biens et effets à déménager. Cet inventaire engage le Client vis-à-vis de la société de déménagement partenaire.

Le Client devra signaler sur le site Lumpsum tout objet dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale.

En cas de déclaration incomplète ou inexactes, le société de déménagement partenaire pourra éventuellement appliquer des frais supplémentaires.

Le Client s’engage expressément à ne pas contourner le service fournit par le site Lumpsum en prenant contact directement avec les sociétés de déménagement partenaires présentés sur le site.

6. ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

Si aucun devis de déménagement n’a été sélectionné sur le site Lumpsum, le Client peut annuler sa demande sans condition par courrier électronique à l’adresse info@executive-relocations.com.

Si un devis de déménagement a été sélectionné et les arrhes versées sur le site Lumpsum, le Client devra transmettre sa demande d’annulation directement auprès de la société de déménagement partenaire et conformément au conditions générales de vente de la société de déménagement partenaire.

En cas d’annulation dans les 30 jours calendaires précédant la date de chargement choisie par le Client, les arrhes versées sur le site Lumpsum ne seront pas remboursés au Client.

En cas d’annulation au-delà des 30 jours calendaires précédant la date de chargement choisie par le Client, ou en cas de défaillance de la société de déménagement partenaire, Executive Relocations remboursera au Client toutes les sommes versées via le site Lumpsum.

Conformément à l’article L. 121-21-8 (12°) du Code de la consommation et sauf disposition conventionnelles contraires, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complété par le Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont disponibles dans document intitulé « Politique de Confidentialité » et disponible à l’adresse internet http://monassistantmobilite.irise.info/rgpd.
L’acception d’un devis de déménagement et le paiement des arrhes sur le site Lumpsum entraine l’acceptation par le Client que ses données personnelles soient transmises à la société de déménagement partenaire sélectionné.

8. JURIDICTION COMPETENTE

La loi applicable concernant l’objet des présentes conditions générales ou l’exécution du service est la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients personnes morales la seule juridiction compétente pour connaître de toute action judiciaire liée à l’objet des présentes conditions générales ou l’exécution du service sera le tribunal de commerce de Nanterre.